Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 832-8
Une société n’ayant pas son administration centrale dans un État membre peut participer à la constitution d’une société coopérative européenne (SEC) si elle est constituée selon le droit d’un État membre, a son siège statutaire dans ce même État membre et a un lien effectif et continu avec l’économie d’un État membre. Section 3-Organes Sous-section 1re -Administration Dispositions communes aux systèmes moniste et dualiste
Art. 832-8
Une société n’ayant pas son administration centrale dans un État membre peut participer à la constitution d’une société coopérative européenne (SEC) si elle est constituée selon le droit d’un État membre, a son siège statutaire dans ce même État membre et a un lien effectif et continu avec l’économie d’un État membre. Section 3-Organes Sous-section 1re -Administration Dispositions communes aux systèmes moniste et dualiste
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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