Propose a change

Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 833-1

Toute disposition légale ou réglementaire concernant les sociétés commerciales se référant au « conseil d’administration », « administrateur(s) » ou « gérant(s) » d’une société coopérative doit être entendue, dans le cadre d’une société coopérative européenne (SEC) dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, comme se référant au directoire de la société concernée sauf si, d’après la nature de la mission confiée, il s’agit de l’entendre comme se référant au conseil de surveillance.

Your change, as a redline

Art. 833-1

Toute disposition légale ou réglementaire concernant les sociétés commerciales se référant au « conseil d’administration », « administrateur(s) » ou « gérant(s) » d’une société coopérative doit être entendue, dans le cadre d’une société coopérative européenne (SEC) dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, comme se référant au directoire de la société concernée sauf si, d’après la nature de la mission confiée, il s’agit de l’entendre comme se référant au conseil de surveillance.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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