402.4 – Règlement du centre omnisports de la Vallée de la Jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Limitation temporaire de l’accès au Centre de tir sportif ou l’un de ses bâtiments 1 La direction du Service des sports peut, en tout temps et sans réduction des tarifs en vigueur, réserver, pour une durée variable, l'une ou l'autre partie, voire l'ensemble des bâtiments du Centre de tir sportif à des cours ou à l'organisation de manifestations sportives. Règlement du centre de tir sportif de Vernand | Page 6 sur 7 2 La direction du Service des sports ou le personnel du Centre de tir sportif peut interdire temporairement l'accès à l'une ou à l'autre partie, voire à l'ensemble des bâtiments du Centre de tir sportif.
Art. 10
Limitation temporaire de l’accès au Centre de tir sportif ou l’un de ses bâtiments 1 La direction du Service des sports peut, en tout temps et sans réduction des tarifs en vigueur, réserver, pour une durée variable, l'une ou l'autre partie, voire l'ensemble des bâtiments du Centre de tir sportif à des cours ou à l'organisation de manifestations sportives. Règlement du centre de tir sportif de Vernand | Page 6 sur 7 2 La direction du Service des sports ou le personnel du Centre de tir sportif peut interdire temporairement l'accès à l'une ou à l'autre partie, voire à l'ensemble des bâtiments du Centre de tir sportif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.