402.4 – Règlement du centre omnisports de la Vallée de la Jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Vol, déprédation, agression 1 Toute personne victime de vol, d'actes contraires aux bonnes mœurs, de déprédation de ses biens, d'atteinte à son intégrité physique, d’injures ou de menaces verbales en informe immédiatement le personnel du Centre de tir sportif. 2 Toute personne prise en flagrant délit de vol, d'actes contraires aux bonnes mœurs ou de déprédations de toute nature sera, dans la mesure du possible, retenue et remise à la police. 3 Toute personne qui porte atteinte à l'intégrité physique des usagers et/ou du personnel du Centre de tir sportif, qui profère des injures ou des menaces verbales à l'encontre de ces mêmes personnes sera, dans la mesure du possible, retenue et remise à la police.
Art. 13
Vol, déprédation, agression 1 Toute personne victime de vol, d'actes contraires aux bonnes mœurs, de déprédation de ses biens, d'atteinte à son intégrité physique, d’injures ou de menaces verbales en informe immédiatement le personnel du Centre de tir sportif. 2 Toute personne prise en flagrant délit de vol, d'actes contraires aux bonnes mœurs ou de déprédations de toute nature sera, dans la mesure du possible, retenue et remise à la police. 3 Toute personne qui porte atteinte à l'intégrité physique des usagers et/ou du personnel du Centre de tir sportif, qui profère des injures ou des menaces verbales à l'encontre de ces mêmes personnes sera, dans la mesure du possible, retenue et remise à la police.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.