Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Les soins aigus et de transition peuvent être prodigués par les fournisseurs de prestations suivants : a) NOMAD et les autres organisations d'aide et de soins à domicile au sens de l'article 11 ; b) les infirmières et les infirmiers indépendants au sens de l'article 14 ; 19) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 20) Abrogé par A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat 21) Abrogés par A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat b) restrictions Définition En général 821.107 c) les EMS d'accueil temporaire ainsi que les autres EMS pour leur unité d'accueil temporaire ; d) les EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, pour leurs résidents qui réintègrent l'établissement après un séjour hospitalier.
Art. 21
Les soins aigus et de transition peuvent être prodigués par les fournisseurs de prestations suivants : a) NOMAD et les autres organisations d'aide et de soins à domicile au sens de l'article 11 ; b) les infirmières et les infirmiers indépendants au sens de l'article 14 ; 19) Teneur selon A du 19 juin 2019 (FO 2019 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 20) Abrogé par A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat 21) Abrogés par A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat b) restrictions Définition En général 821.107 c) les EMS d'accueil temporaire ainsi que les autres EMS pour leur unité d'accueil temporaire ; d) les EMS admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, pour leurs résidents qui réintègrent l'établissement après un séjour hospitalier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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