Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part à charge du résident et la part cantonale au sens de l'article 8, alinéa 4 LFinEMS. Ces montants sont revus régulièrement. 2La participation cantonale est versée sur la base de seize niveaux de soins, la classe 12 OPAS étant divisée en cinq niveaux selon les modalités suivantes : Niveau 12a (12) de 221 minutes à 240 minutes de soins requis Niveau 12b (13) de 241 minutes à 260 minutes de soins requis Niveau 12c (14) de 261 minutes à 280 minutes de soins requis Niveau 12d (15) de 281 minutes à 300 minutes de soins requis Niveau 12e (16) plus de 300 minutes de soins requis 3La part cantonale pour le niveau 16 est versée sur la base des minutes de soins requises effectives de chaque résident. 4L'application par les EMS des CCT Santé21 donne droit à une majoration de la part cantonale. 11) Teneur selon A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat 12) RSN 800.100.01 13) Teneur selon A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat Méthode d'évaluation de la charge en soins Part du résident Part cantonale a) conditions b) fixation 821.107
Art. 7
1Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part à charge du résident et la part cantonale au sens de l'article 8, alinéa 4 LFinEMS. Ces montants sont revus régulièrement. 2La participation cantonale est versée sur la base de seize niveaux de soins, la classe 12 OPAS étant divisée en cinq niveaux selon les modalités suivantes : Niveau 12a (12) de 221 minutes à 240 minutes de soins requis Niveau 12b (13) de 241 minutes à 260 minutes de soins requis Niveau 12c (14) de 261 minutes à 280 minutes de soins requis Niveau 12d (15) de 281 minutes à 300 minutes de soins requis Niveau 12e (16) plus de 300 minutes de soins requis 3La part cantonale pour le niveau 16 est versée sur la base des minutes de soins requises effectives de chaque résident. 4L'application par les EMS des CCT Santé21 donne droit à une majoration de la part cantonale. 11) Teneur selon A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat 12) RSN 800.100.01 13) Teneur selon A du 2 juillet 2025 (FO 2025 N° 27) avec effet immédiat Méthode d'évaluation de la charge en soins Part du résident Part cantonale a) conditions b) fixation 821.107
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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