801.1 Règlement d'exécution du Règlement concernant l'utilisation et l'exploitation des ports de la Ville de Neuchâtel, du 17 novembre 2025 – Dernière modification: 26 août 2026

801.1 REGLEMENT D’EXECUTION DU REGLEMENT CONCERNANT L’UTILISATION ET L’EXPLOITATION DES PORTS DE LA VILLE DE NEUCHATEL (Du 17 novembre 2025) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Sur la proposition du Dicastère du développement durable, de la mobilité et de la sécurité, arrête: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Zone portuaire 1 Les zones portuaires de la Ville de Neuchâtel sont : - le Port du Nid-du-Crô ; - le Port des Jeunes-Rives ; - le Vieux-Port ; - le Port de Serrières. 2 Les infrastructures techniques de la zone portuaire comprennent, les casiers pour pêcheurs, la grue, les places de stationnement pour bateaux et bers, etc.. CHAPITRE II: UTILISATION DES PORTS Art. 2 – Autorisations 1 La demande est présentée au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’administration communale. 2 L’autorisation est accordée à bien plaire pour une année civile. 3 L’autorisation qui n’est pas dénoncée au 31 octobre est reconduite tacitement pour une durée d’une année. 801.1 Art. 3 – Décès du titulaire ou donation 1 En cas de donation ou de succession (héritier légal constaté par un certificat d’hérédité), une nouvelle autorisation peut être délivrée au bénéficiaire, pour autant que le bateau soit au bénéfice d’un permis de navigation valable ou le devienne dans le délai d’un an. 2 La taxe annuelle sera le cas échéant adaptée au domicile du nouveau titulaire de l’autorisation et prorata temporis. Art. 4 – Vente du bateau 1 L’achat ou la vente d’un bateau ne va pas de pair avec l’emplacement loué. 2 En cas de vente du bateau, l’administration du port disposera de l’emplacement dès que celui-ci sera libéré, mais au plus tard six mois (jour pour jour) après la transaction. 3 Une nouvelle autorisation devra être demandée par l’acquéreur si ce dernier désire occuper une place. Art. 5 – Copropriété 1 En cas de copropriété ou de propriété commune, l’autorisation est délivrée au copropriétaire dont le nom et le domicile figurent sur le permis de navigation. 2 A la fin de l’autorisation, un copropriétaire du bateau a droit à la reprise de l’autorisation aux conditions cumulatives suivantes : - Il prouve formellement, par contrat, jugement ou décision officielle, qu’il est bien copropriétaire d’une quote-part égale à celle du titulaire de l’autorisation de base ; - Le permis de navigation est à son nom ; - Il a obtenu l’accord des autres copropriétaires. Art. 6 – Echanges temporaires 1 Les échanges temporaires de places d’amarrage avec des locataires d’autres ports sont tolérés pour une durée d’un mois au maximum par année et moyennant l’accord préalable du garde-port. 2 Une demande écrite est nécessaire pour un échange de plus de 24 heures. 801.1 3 Le bateau du tiers doit être immatriculé et correspondre aux caractéristiques de la place. 4 Les échanges ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction financière. Art. 7 – Changement de domicile Tout changement de domicile doit être annoncé au Dicastère en charge de la sécurité par écrit dans les 14 jours. Art. 8 – Changement de bateau 1 Tout changement de bateau doit être annoncé au Dicastère en charge de la sécurité par écrit au minimum 14 jours avant le changement prévu et une nouvelle autorisation doit être demandée. 2 Le titulaire de l’autorisation qui change de bateau doit s’assurer au préalable en accord avec l’office responsable des ports de bénéficier d’une nouvelle place adaptée au nouveau bateau. Art. 9 – Activités lacustres professionnelles Par activités lacustres professionnelles, on entend notamment les écoles de navigation, la location de bateaux, le chantier naval, le transport professionnel de personnes. CHAPITRE III: EXPLOITATION DES PORTS Art. 10 – Places d’amarrage 1 Les différentes catégories de bateaux sont les suivantes : - Catégorie I, bateau jusqu’à 10 m2 - Catégorie II, bateau jusqu’à 15 m2 - Catégorie III, bateau jusqu’à 20 m2 - Catégorie IV, bateau jusqu’à 25 m2 - Catégorie V, bateau jusqu’à 34 m2 - Catégorie VI, bateau au-dessus 34 m2 2 Les places sont attribuées en fonction des caractéristiques du bateau (longueur, largeur, tirant d’eau et poids). Une tolérance est prévue pour les défenses ou pare-battages lors de l’attribution d’une place. 801.1 3 Les propulsions respectueuses de l’environnement au sens de l’article 10 alinéa 2 du règlement sont prises en considération en fonction de l’ordre de priorité suivant : - bateaux à rames ou à voiles sans moteur ; - voilier équipé d’un moteur électrique ; - bateau à moteur (propulsion électrique) ; - voilier équipé d’un moteur thermique ; - bateau à moteur (propulsion thermique). Art. 11 – Attribution et facturation 1 Une liste des demandes est tenue par l’office responsable des ports. 2 Les nouvelles attributions sont faites selon les critères décrits à l’article 10 du règlement, sous réserve des simples mutations. 3 La facturation de la taxe d’amarrage a lieu, en principe, au début de chaque année civile. Art. 12 – Amarrage temporaire 1 Des places d’amarrage temporaire sont accordées pour une durée maximale de 6 mois. 2 Les taxes sont fixées prorata temporis selon la catégorie des places et sont payables d’avance. 1) Art. 13 – Places « visiteurs » L’amarrage sur les places visiteurs ne peut pas dépasser 10 jours sauf accord du garde-port. Art. 14 – Places à terre 1 Le bateau et le matériel doivent être placés de façon à ne pas dépasser les limites de l’emplacement attribué. 2 Les bateaux et matériel doivent porter un signe distinctif d’identification. 3 Les bateaux et matériel non identifiables ou entreposés sans autorisation sont mis en fourrière aux frais et risques du propriétaire, après expiration du délai d’évacuation fixé. 1) Teneur selon Arrêté du Conseil communal, du 26 août 2026 801.1 4 Les bers, remorques et autres engins utilisés doivent présenter toute garantie de sécurité, sous peine de retrait de l’autorisation. Art. 15 – Places d’hivernage 1 La période d’hivernage s’étend du 15 octobre au 15 avril de l’année suivante. 2 Les bateaux bénéficiant d’une autorisation dans l’un des ports de la Ville de Neuchâtel sont prioritaires pour stationner sur les places d’hivernage. 3 Les places d’hivernage sont attribuées en fonction des surfaces disponibles. La Ville de Neuchâtel n’est pas tenue de garantir une place pour l’hivernage de chaque bateau. 4 Les demandes de réservation pour une place d’hivernage doivent être adressées au garde-port. 5 L’attribution des places d’hivernage sera faite dans l’ordre de réception des demandes de réservation. 6 La facturation des places d’hivernage a lieu une fois par saison. Art. 16 – Places de stockage pour les bers La gestion des emplacements de stockage pour les bers est définie par le Dicastère en charge de la sécurité. Art. 17 – Entretien et réparations 1 Les détenteurs de places d’hivernage sont admis à effectuer sur cellesci et pendant la période d’hivernage, des travaux d’entretien et de réparation de leurs embarcations. 2 Les intéressés maintiennent lesdites places en parfait état de propreté. L’utilisation de produits risquant de provoquer une éventuelle pollution est interdite (anti-fouling, polyester, etc.). Art. 18 – Travaux d’entretien des ports 1 En cas de travaux d’entretien, une place d’amarrage équivalente sera provisoirement attribuée, si nécessaire dans un autre port de la commune. 2 Aucune réduction de taxe n’est accordée si les travaux durent moins d’un mois. 801.1 3 Les frais de déplacement sont à la charge du titulaire de l’autorisation. Art. 19 – Cabines 1 L’utilisation des cabines est réservée au stockage de matériel nautique. 2 Le stockage de matériel inflammable ou de produits dangereux est interdit. Art. 20 – Pontons La surface de cheminement des pontons doit rester libre d’installation ou de dépôt d’objets de toute nature, à l’exception des bâches pliées, pendant le temps de navigation des bateaux. Art. 21 – Amarrage 1 Afin de respecter l’espacement minimum de sécurité entre les bateaux, ces derniers doivent être amarrés centrés sur leur place. Les amarres doivent être tendues. Aux endroits où cela s’avère nécessaire, les propriétaires de bateaux doivent placer des pare-battage vendus dans le commerce, en nombre suffisant et de dimensions adéquates. 2 Les protections creuses, telles que les pneus, fixées au ponton ou autres endroits avec des cordes (chaînes, câbles et pièces métalliques) sont interdites. 3 Les propriétaires de voiliers évitent le battement des drisses. Art. 22 – Entretien du matériel d’amarrage 1 Les propriétaires de bateaux amarrés dans les ports sont responsables de leur dispositif d’amarrage. Les chaînes, cordages ou autres amarrages ne doivent gêner en aucun cas ni la navigation, ni les places d’amarrage voisines. 2 Les propriétaires des bateaux amarrés dans les ports sont tenus de contrôler régulièrement leur matériel et d’exécuter dans les plus brefs délais les travaux d’entretien et de remise en état du dispositif d’amarrage qui est leur propriété. Art. 23 – Eau et électricité et vidange des eaux noires 1 L’utilisation des bornes de distribution d’électricité est soumise à l’acquisition d’une carte à prépaiement auprès du garde-port. 801.1 Des conditions générales régissent les rapports entre la Ville de Neuchâtel et l’usager. 2 Les eaux noires ne peuvent être évacuées qu’au moyen de l’installation destinée à cet usage. Art. 24 – Port du Nid-du-Crô – Zone technique La durée d’occupation ne dépassera pas 15 jours par bateau, sauf cas exceptionnel et d’entente avec le garde-port. Art. 25 – Mise à l’eau 1 Quiconque effectue une mise à l’eau par les rampes (slips) a l’obligation de libérer ces dernières dans les plus brefs délais. 2 Après la mise à l’eau d’un dériveur, la remorque utilisée doit être remise à son emplacement habituel. CHAPITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 26 – Délai Les propriétaires de bateaux prennent les mesures nécessaires afin d’être en conformité avec le règlement concernant l’utilisation des ports et le présent règlement d’exécution dans un délai de 6 mois dès son entrée en vigueur. Art. 27 – Abrogation Le présent règlement abroge toute disposition antérieure contraire. Art. 28 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026. 2 Le Dicastère du développement durable, de la mobilité et de la sécurité est chargé de son exécution.