Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Organismes de soutien
L’autorisation est délivrée à tout organisme qui, en fonction de sa mission et des prestations qu’il offre, démontre qu’il est subventionné par l’OFAS ou qu’il : a) est constitué en personne morale et dispose de statuts ; b) offre des prestations qui répondent aux besoins définis par l’État ; c) est dirigé par une ou des personnes qui possèdent les qualifications ou l’expérience professionnelles nécessaires et sont dignes de confiance ; d) dispose d’une politique de recrutement des collaboratrices ou collaborateurs, ou des bénévoles.
Art. 13 Organismes de soutien
L’autorisation est délivrée à tout organisme qui, en fonction de sa mission et des prestations qu’il offre, démontre qu’il est subventionné par l’OFAS ou qu’il : a) est constitué en personne morale et dispose de statuts ; b) offre des prestations qui répondent aux besoins définis par l’État ; c) est dirigé par une ou des personnes qui possèdent les qualifications ou l’expérience professionnelles nécessaires et sont dignes de confiance ; d) dispose d’une politique de recrutement des collaboratrices ou collaborateurs, ou des bénévoles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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