Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
La demande d’autorisation d’exploiter est accompagnée des renseignements ou documents suivants : a) le nom et l’adresse de l’organisme ; b) l’extrait éventuel du registre du commerce, l’acte constitutif et les statuts ; c) la description de la mission ainsi que la liste des prestations ; d) les noms et adresses des personnes dirigeantes ; e) le bilan et les comptes d’exploitation des deux dernières années ; f) un budget prévisionnel pour trois ans. Délai Conditions d’octroi
Art. 14
La demande d’autorisation d’exploiter est accompagnée des renseignements ou documents suivants : a) le nom et l’adresse de l’organisme ; b) l’extrait éventuel du registre du commerce, l’acte constitutif et les statuts ; c) la description de la mission ainsi que la liste des prestations ; d) les noms et adresses des personnes dirigeantes ; e) le bilan et les comptes d’exploitation des deux dernières années ; f) un budget prévisionnel pour trois ans. Délai Conditions d’octroi
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it