Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
1Le nombre de membres de l’organe de gestion est fixé par les statuts et le minimum requis doit être respecté. 2Les statuts de chaque fondation fixent les principes d’indépendance au sens de l’article 20. 3La composition des organes de gestion tend à satisfaire les exigences prévues par l’arrêté concernant la représentation équilibrée des genres et la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État. 4Ils sont, en principe, bénévoles mais peuvent percevoir une indemnisation destinée à couvrir leurs frais, qui tient compte de leur fonction ou de l’exécution de mandats particuliers. 5L’organe de gestion veille à réunir les compétences adéquates à la bonne gestion de l’institution.
Art. 18
1Le nombre de membres de l’organe de gestion est fixé par les statuts et le minimum requis doit être respecté. 2Les statuts de chaque fondation fixent les principes d’indépendance au sens de l’article 20. 3La composition des organes de gestion tend à satisfaire les exigences prévues par l’arrêté concernant la représentation équilibrée des genres et la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État. 4Ils sont, en principe, bénévoles mais peuvent percevoir une indemnisation destinée à couvrir leurs frais, qui tient compte de leur fonction ou de l’exécution de mandats particuliers. 5L’organe de gestion veille à réunir les compétences adéquates à la bonne gestion de l’institution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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