Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Sont considérés indépendants les membres de l’organe de gestion qui : a) n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance en ligne directe ou au troisième degré en ligne collatérale avec les membres de l’organe de direction ; b) n’occupent pas d’autre fonction salariée au sein de l’institution ; c) n’occupent pas de fonction stratégique au sein du département ; d) ne se trouvent pas dans un conflit d’intérêts pour une autre raison ; e) représentent les bénéficiaires ou leurs proches. Délai Généralités Organe de gestion 1. Missions 2. Composition 3. Relation avec le service 4. Indépendance
Art. 20
Sont considérés indépendants les membres de l’organe de gestion qui : a) n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance en ligne directe ou au troisième degré en ligne collatérale avec les membres de l’organe de direction ; b) n’occupent pas d’autre fonction salariée au sein de l’institution ; c) n’occupent pas de fonction stratégique au sein du département ; d) ne se trouvent pas dans un conflit d’intérêts pour une autre raison ; e) représentent les bénéficiaires ou leurs proches. Délai Généralités Organe de gestion 1. Missions 2. Composition 3. Relation avec le service 4. Indépendance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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