Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
1Les membres des organes de gestion ou de direction, comme le personnel, font en sorte d’éviter tout conflit d’intérêts, et se récusent le cas échéant. 2Les contrats conclus avec les membres des organes de gestion ou de direction, ou leurs proches, doivent l’être aux mêmes conditions qu’avec des tiers et doivent être approuvés par l’organe de gestion. Ils sont consignés dans le rapport annuel.
Art. 21
1Les membres des organes de gestion ou de direction, comme le personnel, font en sorte d’éviter tout conflit d’intérêts, et se récusent le cas échéant. 2Les contrats conclus avec les membres des organes de gestion ou de direction, ou leurs proches, doivent l’être aux mêmes conditions qu’avec des tiers et doivent être approuvés par l’organe de gestion. Ils sont consignés dans le rapport annuel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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