Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Le dossier des bénéficiaires contient en particulier : a) les informations sur le suivi de la PVH ; b) le projet de vie établi avec la PVH ; c) les mesures de contrainte prises à l’égard de la PVH, le but poursuivi par la mesure, le nom des personnes responsables de son exécution, la fréquence et le résultat des évaluations faites ; d) toutes les correspondances et documents qui concernent la PVH.
Art. 24
Le dossier des bénéficiaires contient en particulier : a) les informations sur le suivi de la PVH ; b) le projet de vie établi avec la PVH ; c) les mesures de contrainte prises à l’égard de la PVH, le but poursuivi par la mesure, le nom des personnes responsables de son exécution, la fréquence et le résultat des évaluations faites ; d) toutes les correspondances et documents qui concernent la PVH.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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