Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Section 2 : Type de mesures de contrainte
1L’isolement consiste à limiter l’espace de mouvement de la PVH : a) en fermant la porte de la pièce dans laquelle elle se trouve ou en posant une barrière, ou ; b) par la pose de barrières de lit. 2L’isolement ne peut durer au-delà de 24 heures sauf si la mesure prévue par la lettre b a pour seul but d’empêcher les chutes de la PVH qui ne peut se mouvoir seule. 3Des locaux affectés uniquement à des isolements sont proscrits.
Art. 29 Section 2 : Type de mesures de contrainte
1L’isolement consiste à limiter l’espace de mouvement de la PVH : a) en fermant la porte de la pièce dans laquelle elle se trouve ou en posant une barrière, ou ; b) par la pose de barrières de lit. 2L’isolement ne peut durer au-delà de 24 heures sauf si la mesure prévue par la lettre b a pour seul but d’empêcher les chutes de la PVH qui ne peut se mouvoir seule. 3Des locaux affectés uniquement à des isolements sont proscrits.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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