Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
1Le département peut, d’office ou sur requête, lever une mesure de contrainte en cours. 2Il prend une décision, dans un délai de cinq jours dès le dépôt de la requête. 3Lorsque la PVH est incapable de discernement, il transmet immédiatement les annonces à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente. TITRE III Financement CHAPITRE PREMIER
Art. 36
1Le département peut, d’office ou sur requête, lever une mesure de contrainte en cours. 2Il prend une décision, dans un délai de cinq jours dès le dépôt de la requête. 3Lorsque la PVH est incapable de discernement, il transmet immédiatement les annonces à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente. TITRE III Financement CHAPITRE PREMIER
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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