Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
1L’État verse l’indemnité pour chaque bénéficiaire jusqu’à l’âge légal AVS. Droit d’être entendu et consultation Obligation d’annonce de la mesure de contrainte Surveillance Levée de la mesure par l’autorité Principe du financement Contrats de prestations Octroi par décision Versement 1. Principe 2L’indemnité peut être versée pour un-e bénéficiaire au-delà de l’âge légal AVS aux conditions suivantes : a) le bénéficiaire est entré dans l’institution avant l’âge légal AVS ou ; b) lorsque la situation particulière du bénéficiaire en âge AVS justifie le recours à une prestation du dispositif.
Art. 40
1L’État verse l’indemnité pour chaque bénéficiaire jusqu’à l’âge légal AVS. Droit d’être entendu et consultation Obligation d’annonce de la mesure de contrainte Surveillance Levée de la mesure par l’autorité Principe du financement Contrats de prestations Octroi par décision Versement 1. Principe 2L’indemnité peut être versée pour un-e bénéficiaire au-delà de l’âge légal AVS aux conditions suivantes : a) le bénéficiaire est entré dans l’institution avant l’âge légal AVS ou ; b) lorsque la situation particulière du bénéficiaire en âge AVS justifie le recours à une prestation du dispositif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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