Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
Sont exclues les charges suivantes : a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à des manifestations similaires non nécessaires à la délivrance des prestations convenues ; b) les frais et dépenses privés individuels des bénéficiaires (tels que vêtements, argent de poche, etc.) ; c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des bénéficiaires ; d) les frais pour traitements individuels, médicaux et dentaires, ainsi que les médicaments personnels ; e) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du capital investi, sous réserve de l'article 43, alinéa 2, lettre j ; f) les pertes sur débiteurs dues à une gestion déficiente ; Charges exclues g) les pertes subies lors de la vente de titres ; h) l’amortissement des immeubles non bâtis ; i) les émoluments facturés en application du présent règlement ; j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 46, alinéa 1.
Art. 45
Sont exclues les charges suivantes : a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à des manifestations similaires non nécessaires à la délivrance des prestations convenues ; b) les frais et dépenses privés individuels des bénéficiaires (tels que vêtements, argent de poche, etc.) ; c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des bénéficiaires ; d) les frais pour traitements individuels, médicaux et dentaires, ainsi que les médicaments personnels ; e) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du capital investi, sous réserve de l'article 43, alinéa 2, lettre j ; f) les pertes sur débiteurs dues à une gestion déficiente ; Charges exclues g) les pertes subies lors de la vente de titres ; h) l’amortissement des immeubles non bâtis ; i) les émoluments facturés en application du présent règlement ; j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 46, alinéa 1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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