Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48 sociales
Sont considérées comme des investissements pouvant donner lieu à financement, et pour autant qu’elles soient nécessaires à la fourniture des prestations convenues, les dépenses suivantes : a) l’acquisition et l’équipement d’immeubles ; b) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs ; c) la construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments, y compris les logements du personnel indispensables à l’institution ; d) les installations sportives et de loisirs ; e) l’acquisition initiale des équipements d’exploitation, de véhicules et de l’ameublement.
Art. 48 sociales
Sont considérées comme des investissements pouvant donner lieu à financement, et pour autant qu’elles soient nécessaires à la fourniture des prestations convenues, les dépenses suivantes : a) l’acquisition et l’équipement d’immeubles ; b) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs ; c) la construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments, y compris les logements du personnel indispensables à l’institution ; d) les installations sportives et de loisirs ; e) l’acquisition initiale des équipements d’exploitation, de véhicules et de l’ameublement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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