Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49
1La demande de subvention doit parvenir au service au minimum 12 mois avant d’engager les dépenses. 2L’institution concernée doit présenter un dossier complet comprenant : a) un rapport à l’appui des motifs justifiant la nécessité du projet ; b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique ; c) un plan de situation (1 :500 ou 1 : 1000) avec indication des constructions et limites du terrain ; d) un jeu de plans (avec indication de l’affectation des locaux, des surfaces et de l’ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction préalable des autorités communales ; e) le calcul du volume selon les normes SIA ; Recettes prises en compte Exploitations agricoles Investissements Demande f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC) ; g) en cas d’acquisition d’immeubles : année de construction, valeur d’assurance incendie et valeur de rendement, prix du m2 usuel dans la région, extrait du registre foncier ; h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat ; i) en cas de location, la copie du contrat ; j) tout document utile. CHAPITRE 4 Obligations des institutions et des organismes subventionnés
Art. 49
1La demande de subvention doit parvenir au service au minimum 12 mois avant d’engager les dépenses. 2L’institution concernée doit présenter un dossier complet comprenant : a) un rapport à l’appui des motifs justifiant la nécessité du projet ; b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique ; c) un plan de situation (1 :500 ou 1 : 1000) avec indication des constructions et limites du terrain ; d) un jeu de plans (avec indication de l’affectation des locaux, des surfaces et de l’ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction préalable des autorités communales ; e) le calcul du volume selon les normes SIA ; Recettes prises en compte Exploitations agricoles Investissements Demande f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC) ; g) en cas d’acquisition d’immeubles : année de construction, valeur d’assurance incendie et valeur de rendement, prix du m2 usuel dans la région, extrait du registre foncier ; h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat ; i) en cas de location, la copie du contrat ; j) tout document utile. CHAPITRE 4 Obligations des institutions et des organismes subventionnés
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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