Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 Section 1 : En général
1Les institutions et organismes qui perçoivent un financement au sens de l’article 43 LIncA sont tenus de fournir au service tout renseignement utile sur leur activité, leur personnel et leurs bénéficiaires en lien avec les prestations convenues et dans le cadre du respect de la loi sur la transparence et la loi sur la protection des données. 2Ils doivent en particulier transmettre au service chaque année : a) un budget établi selon les directives du service, lequel doit être approuvé par le département ; b) les comptes suivant le plan comptable établi selon les directives du service ; c) un rapport d’activité ; d) tout autre document utile et nécessaire.
Art. 50 Section 1 : En général
1Les institutions et organismes qui perçoivent un financement au sens de l’article 43 LIncA sont tenus de fournir au service tout renseignement utile sur leur activité, leur personnel et leurs bénéficiaires en lien avec les prestations convenues et dans le cadre du respect de la loi sur la transparence et la loi sur la protection des données. 2Ils doivent en particulier transmettre au service chaque année : a) un budget établi selon les directives du service, lequel doit être approuvé par le département ; b) les comptes suivant le plan comptable établi selon les directives du service ; c) un rapport d’activité ; d) tout autre document utile et nécessaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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