Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54
Les institutions doivent au surplus de l’obligation générale d’informer prévue à l’article 50 : a) établir chaque année à l’attention du service la liste des journées de pension de chaque bénéficiaire, mentionnant expressément les noms, prénoms, date de naissance, commune de domicile et la facturation par prestation ; b) transmettre au service un état des comptes trimestriel avec projections au 31.12. ; c) transmettre au service durant l’année pour chaque bénéficiaire un avis d’entrée et de sortie par prestation.
Art. 54
Les institutions doivent au surplus de l’obligation générale d’informer prévue à l’article 50 : a) établir chaque année à l’attention du service la liste des journées de pension de chaque bénéficiaire, mentionnant expressément les noms, prénoms, date de naissance, commune de domicile et la facturation par prestation ; b) transmettre au service un état des comptes trimestriel avec projections au 31.12. ; c) transmettre au service durant l’année pour chaque bénéficiaire un avis d’entrée et de sortie par prestation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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