Règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55
1L’indemnité tient compte d’un budget d’EPT convenu avec le partenaire par secteur, type de formation et prestations. 2Afin d’assurer le suivi et l’adéquation de la qualité des prestations, les institutions doivent faire approuver préalablement par le service : a) la création de nouvelles fonctions ou toute autre modification du budget d’EPT tel que défini à l’alinéa 1 ; b) toute augmentation d’EPT. 3Elles fournissent des tableaux de bord trimestriellement afin de permettre au service de réaliser un suivi des EPT. 4Le service précise la procédure dans une directive en cherchant la simplification administrative.
Art. 55
1L’indemnité tient compte d’un budget d’EPT convenu avec le partenaire par secteur, type de formation et prestations. 2Afin d’assurer le suivi et l’adéquation de la qualité des prestations, les institutions doivent faire approuver préalablement par le service : a) la création de nouvelles fonctions ou toute autre modification du budget d’EPT tel que défini à l’alinéa 1 ; b) toute augmentation d’EPT. 3Elles fournissent des tableaux de bord trimestriellement afin de permettre au service de réaliser un suivi des EPT. 4Le service précise la procédure dans une directive en cherchant la simplification administrative.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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