Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 III. Organisation du Bataillon
Structure et rayon d’intervention 1 Le Bataillon, militairement organisé, est placé sous la surveillance du Conseil communal et de la direction déléguée par lui, ainsi que sous les ordres de son Commandant. 2 Le Bataillon est assisté d’un Etat-major, conformément à la législation cantonale. 3 Le Bataillon assure en première urgence le service de défense contre l'incendie et autres tâches incombant aux sapeurs-pompiers et sapeusespompières sur le territoire de la commune de Fribourg. En outre, son concours est requis comme centre de renfort dans un rayon et pour les engagements déterminés par l'autorité compétente. 4 Pour le surplus, le Conseil communal édicte les autres dispositions d’organisation nécessaires dans les dispositions d’application.
Art. 10 III. Organisation du Bataillon
Structure et rayon d’intervention 1 Le Bataillon, militairement organisé, est placé sous la surveillance du Conseil communal et de la direction déléguée par lui, ainsi que sous les ordres de son Commandant. 2 Le Bataillon est assisté d’un Etat-major, conformément à la législation cantonale. 3 Le Bataillon assure en première urgence le service de défense contre l'incendie et autres tâches incombant aux sapeurs-pompiers et sapeusespompières sur le territoire de la commune de Fribourg. En outre, son concours est requis comme centre de renfort dans un rayon et pour les engagements déterminés par l'autorité compétente. 4 Pour le surplus, le Conseil communal édicte les autres dispositions d’organisation nécessaires dans les dispositions d’application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.