Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Commandant(e) 1Le (la) Commandant(e) est nommé(e) par le Conseil communal, avec l’assentiment préalable du Préfet et de l’ECAB. Il (elle) est assermenté(e) par le Préfet. 2 Le(la) Commandant(e) ou son (sa) remplaçant(e) assument la direction générale du Bataillon et de l’Etat-major dont il (elle) fait partie d’office. Etat : 01.06.2017 6 3 Le (la) Commandant(e) ou son (sa) remplaçant(e) assument en outre les autres attributions qui lui sont confié(e)s par le présent règlement ou ses dispositions d’application, ainsi que celles qui sont prévues par la législation cantonale.
Art. 11
Commandant(e) 1Le (la) Commandant(e) est nommé(e) par le Conseil communal, avec l’assentiment préalable du Préfet et de l’ECAB. Il (elle) est assermenté(e) par le Préfet. 2 Le(la) Commandant(e) ou son (sa) remplaçant(e) assument la direction générale du Bataillon et de l’Etat-major dont il (elle) fait partie d’office. Etat : 01.06.2017 6 3 Le (la) Commandant(e) ou son (sa) remplaçant(e) assument en outre les autres attributions qui lui sont confié(e)s par le présent règlement ou ses dispositions d’application, ainsi que celles qui sont prévues par la législation cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.