Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Empêchements 1 Les membres du Bataillon empêchés d’assister à un service doivent demander une dispense à l’instance prévue par les dispositions d’application et selon la procédure définie par ces dispositions. 2 Les membres qui ne fournissent pas d’excuses valables seront punis conformément aux articles 24 et suivants du présent règlement. Ils seront, de plus, astreints au paiement proportionnel de la taxe d’exemption. 3 Les absences sont reconnues excusables dans les cas suivants: - décès dans la famille et dans l'entourage proche; - maladie ou accident attestés par un certificat médical; - service militaire, service civil ou service de protection civile; - dans les autres cas de force majeure.
Art. 21
Empêchements 1 Les membres du Bataillon empêchés d’assister à un service doivent demander une dispense à l’instance prévue par les dispositions d’application et selon la procédure définie par ces dispositions. 2 Les membres qui ne fournissent pas d’excuses valables seront punis conformément aux articles 24 et suivants du présent règlement. Ils seront, de plus, astreints au paiement proportionnel de la taxe d’exemption. 3 Les absences sont reconnues excusables dans les cas suivants: - décès dans la famille et dans l'entourage proche; - maladie ou accident attestés par un certificat médical; - service militaire, service civil ou service de protection civile; - dans les autres cas de force majeure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.