Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Autorités 1 Le Conseil communal est responsable de l’organisation des mesures propres à assurer la défense contre l’incendie et la protection contre les éléments naturels et autres dommages. 2 Il exerce, par l’intermédiaire de l’une de ses directions, la surveillance du Bataillon. 3 Il pourvoit à la coordination entre le Bataillon, les services chargés de la Protection civile et de la protection de la population, les Services industriels et d’autres services communaux. 4 Il conclut les conventions nécessaires pour la collaboration avec d’autres corps communaux ou d’établissements. 5 Il dispose d’un inspectorat du feu et d’une Commission locale du feu. Cette dernière exécute les tâches qui lui sont confiées par l’article 7 de la loi et par les articles 3 et 3a du règlement cantonal, ainsi que par le Conseil communal. 6 Il nomme les officiers(ères) et les membres de l’Etat-major, ainsi que les membres de la Commission locale du feu. 7 Il édicte les dispositions d’application du présent règlement. 8 Il exerce les autres compétences qui lui sont confiées par le présent règlement et ses dispositions d’application, ainsi que celles qui sont prévues par la législation cantonale. Il peut déléguer une partie de ses compétences à l’une de ses directions sur des points secondaires ou de nature technique.
Art. 3
Autorités 1 Le Conseil communal est responsable de l’organisation des mesures propres à assurer la défense contre l’incendie et la protection contre les éléments naturels et autres dommages. 2 Il exerce, par l’intermédiaire de l’une de ses directions, la surveillance du Bataillon. 3 Il pourvoit à la coordination entre le Bataillon, les services chargés de la Protection civile et de la protection de la population, les Services industriels et d’autres services communaux. 4 Il conclut les conventions nécessaires pour la collaboration avec d’autres corps communaux ou d’établissements. 5 Il dispose d’un inspectorat du feu et d’une Commission locale du feu. Cette dernière exécute les tâches qui lui sont confiées par l’article 7 de la loi et par les articles 3 et 3a du règlement cantonal, ainsi que par le Conseil communal. 6 Il nomme les officiers(ères) et les membres de l’Etat-major, ainsi que les membres de la Commission locale du feu. 7 Il édicte les dispositions d’application du présent règlement. 8 Il exerce les autres compétences qui lui sont confiées par le présent règlement et ses dispositions d’application, ainsi que celles qui sont prévues par la législation cantonale. Il peut déléguer une partie de ses compétences à l’une de ses directions sur des points secondaires ou de nature technique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.