Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Frais 1 Le Bataillon intervient aux frais de la Commune en cas d’incendies et de dommages causés par les éléments naturels, en particulier en cas d’inondations et d’autres catastrophes. 2Les explosions, émanations de gaz et de fumée sont assimilées à des incendies. 3La Commune exige toutefois du (de la) bénéficiaire, le remboursement des frais occasionnés par des interventions effectuées à la suite d’un sinistre résultant d’un délit intentionnel, d’un dol, d’une négligence grave ou qui ont été occasionnés par un accident de la circulation ou encore par un feu de véhicule impliquant une intervention hors des limites du territoire communal. Dans ces deux derniers cas, les frais peuvent également être mis à la charge du (de la) bénéficiaire si l’intervention se situe sur le territoire communal pour le cas prévu à l’article 58 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (personne civilement responsable). Etat : 01.06.2017 13 4 Les dispositions relatives aux interventions sur le réseau autoroutier, les dispositions particulières sur les interventions en cas de pollution par hydrocarbures ou par d’autres produits, ainsi que les conventions intercommunales, sont réservées. 5 La Commune peut faire supporter tout ou partie des frais d’intervention aux personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurspompiers et sapeuses-pompières ont fourni une prestation particulière, telle le dépannage d’ascenseurs, le sauvetage d’animaux, l’ouverture de portes, le débouchage de canalisations, la destruction d’insectes. Il en est de même lors de la mise à disposition de particuliers, de matériel, de locaux ou d’installations appartenant au service du feu. 6Le déclenchement intempestif d’une installation d’alarme automatique entraîne une participation du (de la) propriétaire de dite installation aux frais d’intervention des sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières.
Art. 38
Frais 1 Le Bataillon intervient aux frais de la Commune en cas d’incendies et de dommages causés par les éléments naturels, en particulier en cas d’inondations et d’autres catastrophes. 2Les explosions, émanations de gaz et de fumée sont assimilées à des incendies. 3La Commune exige toutefois du (de la) bénéficiaire, le remboursement des frais occasionnés par des interventions effectuées à la suite d’un sinistre résultant d’un délit intentionnel, d’un dol, d’une négligence grave ou qui ont été occasionnés par un accident de la circulation ou encore par un feu de véhicule impliquant une intervention hors des limites du territoire communal. Dans ces deux derniers cas, les frais peuvent également être mis à la charge du (de la) bénéficiaire si l’intervention se situe sur le territoire communal pour le cas prévu à l’article 58 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (personne civilement responsable). Etat : 01.06.2017 13 4 Les dispositions relatives aux interventions sur le réseau autoroutier, les dispositions particulières sur les interventions en cas de pollution par hydrocarbures ou par d’autres produits, ainsi que les conventions intercommunales, sont réservées. 5 La Commune peut faire supporter tout ou partie des frais d’intervention aux personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurspompiers et sapeuses-pompières ont fourni une prestation particulière, telle le dépannage d’ascenseurs, le sauvetage d’animaux, l’ouverture de portes, le débouchage de canalisations, la destruction d’insectes. Il en est de même lors de la mise à disposition de particuliers, de matériel, de locaux ou d’installations appartenant au service du feu. 6Le déclenchement intempestif d’une installation d’alarme automatique entraîne une participation du (de la) propriétaire de dite installation aux frais d’intervention des sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.