Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Réclamations et recours 1 Toute décision prise en application du présent règlement par un organe subordonné au Conseil communal est sujette à réclamation auprès du Conseil communal. 2 Les décisions du Conseil communal prises sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Préfet. Toutefois, si elles concernent la taxe d’exemption, elles sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. Etat : 01.06.2017 15 3 Le délai de réclamation et de recours est de 30 jours dès communication de la décision contestée. 4 Pour le surplus, les dispositions des articles 153 et suivants LCo, ainsi que du CPJA, sont applicables. 5 Les dispositions de la procédure pénale sont réservées.
Art. 44
Réclamations et recours 1 Toute décision prise en application du présent règlement par un organe subordonné au Conseil communal est sujette à réclamation auprès du Conseil communal. 2 Les décisions du Conseil communal prises sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Préfet. Toutefois, si elles concernent la taxe d’exemption, elles sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. Etat : 01.06.2017 15 3 Le délai de réclamation et de recours est de 30 jours dès communication de la décision contestée. 4 Pour le surplus, les dispositions des articles 153 et suivants LCo, ainsi que du CPJA, sont applicables. 5 Les dispositions de la procédure pénale sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.