Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 II. Obligation de servir
Obligation 1 Les hommes et les femmes domiciliés sur le territoire de la commune sont, quelle que soit leur nationalité, astreint(e)s au service de défense contre l’incendie par leur incorporation dans le Bataillon. 2 Cette obligation peut être imposée à tout homme ou à toute femme ayant atteint l’âge de 20 ans révolus et n’ayant pas atteint 50 ans. En cas de nécessité, les limites d’âge peuvent être fixées à 18 et à 60 ans, toutefois avec les restrictions prévues à l’alinéa 3. 3 Avec le consentement des intéressé(e)s et compte tenu des nécessités du service, l’incorporation au-delà de la limite d’âge peut être maintenue, mais au maximum jusqu’à 55 ans pour les sapeurs et sapeuses, et les sousofficiers(ères) et à 60 ans pour les officiers(ères). 4 Si les besoins du service le justifient, l’incorporation peut être maintenue au-delà des limites d’âge fixées ci-dessus en particulier pour les employé(e)s de la Commune.
Art. 5 II. Obligation de servir
Obligation 1 Les hommes et les femmes domiciliés sur le territoire de la commune sont, quelle que soit leur nationalité, astreint(e)s au service de défense contre l’incendie par leur incorporation dans le Bataillon. 2 Cette obligation peut être imposée à tout homme ou à toute femme ayant atteint l’âge de 20 ans révolus et n’ayant pas atteint 50 ans. En cas de nécessité, les limites d’âge peuvent être fixées à 18 et à 60 ans, toutefois avec les restrictions prévues à l’alinéa 3. 3 Avec le consentement des intéressé(e)s et compte tenu des nécessités du service, l’incorporation au-delà de la limite d’âge peut être maintenue, mais au maximum jusqu’à 55 ans pour les sapeurs et sapeuses, et les sousofficiers(ères) et à 60 ans pour les officiers(ères). 4 Si les besoins du service le justifient, l’incorporation peut être maintenue au-delà des limites d’âge fixées ci-dessus en particulier pour les employé(e)s de la Commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.