Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Incorporation 1 L’incorporation est fonction des besoins. Le Conseil communal détermine les classes d’âge qui sont astreintes au service de défense contre l’incendie en veillant à disposer d’un effectif suffisant. 2 L’Etat-major incorpore dans le Bataillon un nombre d’hommes et de femmes nécessaire aux besoins du service. Il établit et adopte les critères d’incorporation au Bataillon en collaboration avec l’une des directions déléguées par le Conseil communal. 3 Nul ne peut exiger son incorporation dans le Bataillon. 4 Le Conseil communal met tout en œuvre pour promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux du Bataillon.
Art. 6
Incorporation 1 L’incorporation est fonction des besoins. Le Conseil communal détermine les classes d’âge qui sont astreintes au service de défense contre l’incendie en veillant à disposer d’un effectif suffisant. 2 L’Etat-major incorpore dans le Bataillon un nombre d’hommes et de femmes nécessaire aux besoins du service. Il établit et adopte les critères d’incorporation au Bataillon en collaboration avec l’une des directions déléguées par le Conseil communal. 3 Nul ne peut exiger son incorporation dans le Bataillon. 4 Le Conseil communal met tout en œuvre pour promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux du Bataillon.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.