Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Etat : 01.06.2017 4
Taxe d’exemption 1 Les hommes et les femmes soumis à l’obligation de faire le service et qui ne sont pas incorporés dans le Bataillon sont soumis au paiement d’une taxe annuelle d’exemption. Celle-ci est fixée par le Conseil communal, à 250 francs au maximum, en vue de couvrir les frais du service. 2 Le produit de la taxe d’exemption est exclusivement affecté au service de défense contre l’incendie. 3 En cas d’assujettissement partiel d’une personne pendant l’année, notamment en cas de déménagement dans une autre commune, la taxe est perçue prorata temporis. 4 Le Conseil communal arrête les modalités de perception de la taxe dans les limites fixées au présent article.
Art. 7 Etat : 01.06.2017 4
Taxe d’exemption 1 Les hommes et les femmes soumis à l’obligation de faire le service et qui ne sont pas incorporés dans le Bataillon sont soumis au paiement d’une taxe annuelle d’exemption. Celle-ci est fixée par le Conseil communal, à 250 francs au maximum, en vue de couvrir les frais du service. 2 Le produit de la taxe d’exemption est exclusivement affecté au service de défense contre l’incendie. 3 En cas d’assujettissement partiel d’une personne pendant l’année, notamment en cas de déménagement dans une autre commune, la taxe est perçue prorata temporis. 4 Le Conseil communal arrête les modalités de perception de la taxe dans les limites fixées au présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.