Règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Exemption 1 Sont exemptés du service et de la taxe: a) les personnes qui quittent le Bataillon après 15 ans de service ou plus. Il est tenu compte des années effectuées dans d’autres communes et cantons; b) les personnes au bénéfice d’une rente AI, sous réserve de l’alinéa 3; c) les personnes qui perdent leur aptitude à servir à la suite d’une atteinte à leur santé subie dans le cadre d’un service commandé; d) les personnes qui sont incorporées dans un corps local de sapeurspompiers et de sapeuses-pompières lié par convention, ainsi que dans les corps d’entreprise ou d’établissement officiellement reconnu; e) les agent(e)s de la police cantonale, ainsi que les gardien(ne)s des établissements pénitentiaires et des prisons; f) le personnel professionnel d’intervention des services d’ambulance; g) les personnes qui s’occupent dans leur ménage d’un(e) enfant jusqu’à ce que celui-ci (celle-ci) ait atteint la fin de sa scolarité obligatoire (16 ans), ou d’une personne nécessitant une assistance particulière; dans un couple marié ou vivant en partenariat enregistré, une seule personne bénéficie de cette exemption. Etat : 01.06.2017 5 2 Toutefois, dans un couple marié ou vivant en partenariat enregistré, le conjoint assujetti est exonéré dans les cas des lettres a, c, d, e et f de l'alinéa 11. 3 Dans le cas de l’alinéa 1 lettre b, les personnes au bénéfice d’une rente AI ont droit à une réduction de la taxe dans la proportion du degré d’invalidité.
Art. 8
Exemption 1 Sont exemptés du service et de la taxe: a) les personnes qui quittent le Bataillon après 15 ans de service ou plus. Il est tenu compte des années effectuées dans d’autres communes et cantons; b) les personnes au bénéfice d’une rente AI, sous réserve de l’alinéa 3; c) les personnes qui perdent leur aptitude à servir à la suite d’une atteinte à leur santé subie dans le cadre d’un service commandé; d) les personnes qui sont incorporées dans un corps local de sapeurspompiers et de sapeuses-pompières lié par convention, ainsi que dans les corps d’entreprise ou d’établissement officiellement reconnu; e) les agent(e)s de la police cantonale, ainsi que les gardien(ne)s des établissements pénitentiaires et des prisons; f) le personnel professionnel d’intervention des services d’ambulance; g) les personnes qui s’occupent dans leur ménage d’un(e) enfant jusqu’à ce que celui-ci (celle-ci) ait atteint la fin de sa scolarité obligatoire (16 ans), ou d’une personne nécessitant une assistance particulière; dans un couple marié ou vivant en partenariat enregistré, une seule personne bénéficie de cette exemption. Etat : 01.06.2017 5 2 Toutefois, dans un couple marié ou vivant en partenariat enregistré, le conjoint assujetti est exonéré dans les cas des lettres a, c, d, e et f de l'alinéa 11. 3 Dans le cas de l’alinéa 1 lettre b, les personnes au bénéfice d’une rente AI ont droit à une réduction de la taxe dans la proportion du degré d’invalidité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.