Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Autorité compétente Autorisations cantonales 1 Les décisions relatives aux autorisations visées aux articles 6, alinéa 2, et 32 à 36 de l’ordonnance fédérale sont de la compétence du département de la santé et des mobilités(11) (ci-après : département). Surveillance 2 Le département exerce la surveillance des activités autorisées au sens de l’alinéa 1. Préavis 3 Le département est compétent pour délivrer le préavis du canton avant l’octroi d’une concession, d’une autorisation cantonale délivrée par un autre canton ou d’une autorisation fédérale conformément aux articles 21, 32, alinéa 2, et 47, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Autorité compétente Autorisations cantonales 1 Les décisions relatives aux autorisations visées aux articles 6, alinéa 2, et 32 à 36 de l’ordonnance fédérale sont de la compétence du département de la santé et des mobilités(11) (ci-après : département). Surveillance 2 Le département exerce la surveillance des activités autorisées au sens de l’alinéa 1. Préavis 3 Le département est compétent pour délivrer le préavis du canton avant l’octroi d’une concession, d’une autorisation cantonale délivrée par un autre canton ou d’une autorisation fédérale conformément aux articles 21, 32, alinéa 2, et 47, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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