Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs

Art. 2

Demandes d’autorisation 1 Les demandes d’octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification des autorisations cantonales doivent être adressées en cinq exemplaires au département au plus tard 3 mois avant que les courses ne commencent. 2 Les demandes d’autorisation doivent : a) indiquer les nom, prénom et adresse du requérant ou la raison sociale de l’entreprise, le siège et l’adresse de celle-ci; b) être accompagnées d’un extrait du Registre du commerce; c) indiquer le but des courses; d) préciser le type de passagers destinés à être transportés; e) indiquer les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare; f) comprendre une carte topographique indiquant l’itinéraire et les points d’arrêt; g) préciser la fréquence et la période pendant laquelle les courses sont prévues; h) décrire les véhicules automobiles ou les bateaux prévus pour les courses (marque, type, année, nombre de places); i) faire état de la date prévue pour le début de l’exploitation; j) préciser la durée souhaitée de l’autorisation; k) indiquer l’horaire des courses et les tarifs; l) comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l’établissement prenant en charge d’éventuels déficits; rsGE H 1 40.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 m) indiquer l’identité du propriétaire des véhicules ou des bateaux, ainsi que l’entreprise dont dépend le personnel roulant ou navigant. 3 Le département peut renoncer à certains documents pour les demandes de renouvellement. 4 Des formulaires de demande d’autorisation peuvent être obtenus auprès du département.