Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Procédure de consultation Autorisations cantonales 1 Avant la prise d’une décision au sens de l’article 1, alinéa 1, le département recueille le préavis des services cantonaux concernés, des communes concernées ainsi que des entreprises de transports publics. Il peut renoncer à cette consultation ou la restreindre pour les modifications d’autorisation de peu d’importance. Préavis 2 Avant d’émettre le préavis cantonal relatif à une concession, à une autorisation délivrée par un autre canton ou à une autorisation fédérale, conformément aux articles 21, 32, alinéa 2, et 47, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, le département détermine s’il y a lieu d’entendre d’autres autorités ou milieux intéressés.
Art. 3
Procédure de consultation Autorisations cantonales 1 Avant la prise d’une décision au sens de l’article 1, alinéa 1, le département recueille le préavis des services cantonaux concernés, des communes concernées ainsi que des entreprises de transports publics. Il peut renoncer à cette consultation ou la restreindre pour les modifications d’autorisation de peu d’importance. Préavis 2 Avant d’émettre le préavis cantonal relatif à une concession, à une autorisation délivrée par un autre canton ou à une autorisation fédérale, conformément aux articles 21, 32, alinéa 2, et 47, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, le département détermine s’il y a lieu d’entendre d’autres autorités ou milieux intéressés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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