Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu\n - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune\n - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal\n - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée\n - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
(1)Pour l’application de la présente loi, sera considérée comme société d’investissement en capital à risque, en abrégé SICAR, toute société: - qui a adopté la forme d’une société en commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société en commandite par actions, d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme de droit luxembourgeois, et - dont l’objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans le but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs en contrepartie du risque qu’ils supportent, et - qui réserve ses titres ou parts d’intérêts à des investisseurs avertis tels que définis à l’article 2 de la présente loi, et - dont les statuts ou le contrat social prévoient qu’elle est soumise aux dispositions de la présente loi. (2)Par placement en capital à risque, on entend l’apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse. (3)Le siège statutaire et l’administration centrale d’une SICAR luxembourgeoise doivent être situés au Luxembourg.
art_1er
(1)Pour l’application de la présente loi, sera considérée comme société d’investissement en capital à risque, en abrégé SICAR, toute société: - qui a adopté la forme d’une société en commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société en commandite par actions, d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme de droit luxembourgeois, et - dont l’objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans le but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs en contrepartie du risque qu’ils supportent, et - qui réserve ses titres ou parts d’intérêts à des investisseurs avertis tels que définis à l’article 2 de la présente loi, et - dont les statuts ou le contrat social prévoient qu’elle est soumise aux dispositions de la présente loi. (2)Par placement en capital à risque, on entend l’apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse. (3)Le siège statutaire et l’administration centrale d’une SICAR luxembourgeoise doivent être situés au Luxembourg.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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