Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu\n - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune\n - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal\n - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée\n - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_36
La.loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal est modifiée comme suit: a)L’alinéa 2 du paragraphe 2 est complété par l’ajout d’un numéro 4 libellé comme suit: « 4. Les dispositions du numéro 3 ne sont pas applicables dans le chef d’une société d’investissement en capital à risque (SICAR) constituée sous forme de société en commandite simple. » b)Le paragraphe 9 est complété par un numéro 2b qui a la teneur suivante: « 2b. des parts de bénéfice ajoutées en vertu du paragraphe 8 No 4 au bénéfice d’exploitation d’une société en commandite par actions, pour autant qu’elles sont comprises dans le bénéfice d’exploitation déterminé suivant le paragraphe 7. »
art_36
La.loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal est modifiée comme suit: a)L’alinéa 2 du paragraphe 2 est complété par l’ajout d’un numéro 4 libellé comme suit: « 4. Les dispositions du numéro 3 ne sont pas applicables dans le chef d’une société d’investissement en capital à risque (SICAR) constituée sous forme de société en commandite simple. » b)Le paragraphe 9 est complété par un numéro 2b qui a la teneur suivante: « 2b. des parts de bénéfice ajoutées en vertu du paragraphe 8 No 4 au bénéfice d’exploitation d’une société en commandite par actions, pour autant qu’elles sont comprises dans le bénéfice d’exploitation déterminé suivant le paragraphe 7. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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