Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu\n - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune\n - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal\n - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée\n - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_6
(1)Les SICAR ne sont pas obligées de constituer une réserve légale. (2)Les remboursements et dividendes aux investisseurs ne sont pas soumis à d’autres restrictions que celles prévues aux statuts ou au contrat social. (3)Les SICAR ne sont pas assujetties à des règles en matière de versement d’acomptes sur dividendes autres que celles prévues par leurs statuts ou au contrat social.
art_6
(1)Les SICAR ne sont pas obligées de constituer une réserve légale. (2)Les remboursements et dividendes aux investisseurs ne sont pas soumis à d’autres restrictions que celles prévues aux statuts ou au contrat social. (3)Les SICAR ne sont pas assujetties à des règles en matière de versement d’acomptes sur dividendes autres que celles prévues par leurs statuts ou au contrat social.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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