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7 provisions
Article 1
Le présent arrêté a pour but:
a) de définir la notion de service de piquet mentionnée à l'article 40a du
règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005;
b) de définir les critères permettant de reconnaître la nécessité de la mise en
place d'un service de piquet dans les services de l'administration cantonale;
c) de définir les critères permettant l'indemnisation du service de piquet
accompli par les membres du personnel de l’administration cantonale;
d) de définir la composition de l'organe interne chargé de l'application de cette
disposition.
Art. 2
Le présent arrêté s’applique aux services et offices de l’administration
cantonale, à l’exception du personnel d’exploitation du service des ponts et
chaussées.
Art. 3
1Lorsque l'organisation du service ou des évènements particuliers
l'exigent, des membres du personnel de l’administration cantonale peuvent être
astreints à accomplir un service de piquet en dehors des horaires de service
normaux de l'administration et être atteignables et disponibles pour intervenir en
cas de besoin.
2L’introduction d'un service de piquet dépend des résultats d'une analyse de
risques identifiant un indice de gravité conformément au tableau I annexé.
3Un service de piquet peut être organisé dès que l’indice de gravité mentionné
à l’alinéa 2 atteint 10 points.
FO 2010 No 27
1) RSN 152.510
2) RSN 152.511.10
3) Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011, A du 14
décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012 et A du 27 novembre 2024 (FO
2024 N° 48) avec effet au 1er janvier 2025
But
Champ
d'application
Définition
152.511.102
Art. 4
1L'indemnisation des membres du personnel de l’administration
cantonale astreints à un service de piquet est fonction de sa valorisation en point
conformément au tableau II annexé.
2La valeur du point est fixée à 25 francs.
3L'octroi de jours de congés complémentaires peut remplacer l'indemnisation
prévue aux alinéas précédents.
Art. 5
1En cas de sollicitation durant un service de piquet, le temps
d'intervention est comptabilisé comme temps de travail.
2Il est octroyé un supplément de traitement de 5 francs par heure d'intervention.
3Un éventuel déplacement pendant le service de piquet sera indemnisé.
Art. 6
Le service des ressources humaines et l’office d’organisation sont
conjointement responsables pour toutes demandes liées au présent arrêté.
Art. 7
1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
2010.
2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
3Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de
l'application du présent arrêté.
4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
Indemnisation du
service de piquet
Intervention
pendant un
service de piquet
Service et office
compétents
Entrée en vigueur
152.511.102
ANNEXE
Tableau I: Identification de l'indice de gravité
Indice de probabilité (IP): Probabilité de la survenance d'un événement
nécessitant une intervention rapide en dehors des heures de travail ordinaire
Indice d'impact (II): Impact de l'événement si aucune intervention d'urgence
n'est prévue ou organisée
Indice de gravité (IG): IG = IP x II
Indice de probabilité (IP) Points
Une fois tous les cinq ans 1
Une fois par an 2
Une fois par semestre 3
Une fois tous les deux mois 4
Une fois par mois 5
Indice d'impact (II) Points
Insignifiant 1
Faible 2
Blessures humaines ou perte > 100.000 francs 3
Mort d'homme ou perte > 1.000.000 francs 4
Dysfonctionnement de l'Etat ou prestations de base pas
assurées 5
Tableau II: Valorisation en points du service de piquet
Moment de l'astreinte (MA): Période durant laquelle le service de piquet a
été assumé
Urgence des interventions (UI): Délai dans lequel l'intervention doit être
effectuée
Fréquence des astreintes (FA): Nombre de services de piquet à assumer
par année civile
Valorisation totale (VT): VT = MA + UI + FA
Moment de l'astreinte (MA) Points
Semaine (lundi matin au vendredi soir) 2
Fin de semaine (vendredi soir au lundi matin) 3
Semaine complète 5
Semaine complète avec jours fériés 6
Urgence des interventions (UI) Points
Dans la journée 1
Dans l'heure 3
Dans la demi-heure 4
Fréquence des astreintes (FA) Points
152.511.102
Jusqu'à 5 services par année 1
6 à 11 services par année 3
12 services par année et plus 4