Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13 Chapitre IV Stationnement
Stationnement des véhicules motorisés 1 De manière générale, le stationnement des véhicules motorisés n’est pas autorisé à l’intérieur de la zone piétonne. 2 Les véhicules avec permission communale sont autorisés à stationner sur les voies qui leur sont accessibles dans le respect des prescriptions de l’al. 3 et de l’art. 8. 3 La durée du stationnement autorisé des véhicules avec permission communale est limitée à la durée de leur intervention, étant précisé que cette durée ne doit pas excéder : a) pour les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite, le temps de la prise en charge et de la dépose des passagers ; b) pour les véhicules de maintenance et de livraison, au maximum 30 minutes ; c) pour les véhicules liés au marché qui ne sont pas utilisés comme stand, le temps de l’installation du stand. 4 Tout véhicule stationnant sans droit dans la zone piétonne peut être évacué aux frais de son propriétaire, indépendamment de toute autre sanction au sens du Chapitre V.
Article 13 Chapitre IV Stationnement
Stationnement des véhicules motorisés 1 De manière générale, le stationnement des véhicules motorisés n’est pas autorisé à l’intérieur de la zone piétonne. 2 Les véhicules avec permission communale sont autorisés à stationner sur les voies qui leur sont accessibles dans le respect des prescriptions de l’al. 3 et de l’art. 8. 3 La durée du stationnement autorisé des véhicules avec permission communale est limitée à la durée de leur intervention, étant précisé que cette durée ne doit pas excéder : a) pour les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite, le temps de la prise en charge et de la dépose des passagers ; b) pour les véhicules de maintenance et de livraison, au maximum 30 minutes ; c) pour les véhicules liés au marché qui ne sont pas utilisés comme stand, le temps de l’installation du stand. 4 Tout véhicule stationnant sans droit dans la zone piétonne peut être évacué aux frais de son propriétaire, indépendamment de toute autre sanction au sens du Chapitre V.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.