Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Stationnement des cycles et engins assimilés à des véhicules 1 Il est interdit de fixer des cycles et des engins assimilés à des véhicules au mobilier urbain non prévu à cet effet. 2 Indépendamment de toute autre sanction au sens du Chapitre V, le SPM peut procéder à l’enlèvement de tout cycle ou engin assimilé à un véhicule, qui : a) est stationné en dehors des endroits prévus à cet effet et gêne la circulation des véhicules avec permission communale ou la déambulation des piétons ; et/ou Règlement - Accessibilité, circulation et stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l’Étang Ville de Vernier 6/6 b) n’est pas en état de rouler ou est une épave.
Article 14
Stationnement des cycles et engins assimilés à des véhicules 1 Il est interdit de fixer des cycles et des engins assimilés à des véhicules au mobilier urbain non prévu à cet effet. 2 Indépendamment de toute autre sanction au sens du Chapitre V, le SPM peut procéder à l’enlèvement de tout cycle ou engin assimilé à un véhicule, qui : a) est stationné en dehors des endroits prévus à cet effet et gêne la circulation des véhicules avec permission communale ou la déambulation des piétons ; et/ou Règlement - Accessibilité, circulation et stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l’Étang Ville de Vernier 6/6 b) n’est pas en état de rouler ou est une épave.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.