Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 17 Chapitre V Sanctions
Retrait de la permission communale 1 En cas de violation du présent règlement, la permission communale est immédiatement retirée. 2 En cas de violation grave ou d’infractions répétées au présent règlement par le même [demandeur/véhicule] ou par un véhicule appartenant à la même entreprise, il n’est plus délivré de permission communale à ce demandeur durant une période de trois (3) mois au maximum. Le contrevenant peut également être dénoncé au SPM. 3 Les éventuels frais engendrés par une violation du présent règlement sont à la charge du contrevenant. 4 Demeure dans tous les cas réservée l’application de l’article 18 en cas d’infraction.
Article 17 Chapitre V Sanctions
Retrait de la permission communale 1 En cas de violation du présent règlement, la permission communale est immédiatement retirée. 2 En cas de violation grave ou d’infractions répétées au présent règlement par le même [demandeur/véhicule] ou par un véhicule appartenant à la même entreprise, il n’est plus délivré de permission communale à ce demandeur durant une période de trois (3) mois au maximum. Le contrevenant peut également être dénoncé au SPM. 3 Les éventuels frais engendrés par une violation du présent règlement sont à la charge du contrevenant. 4 Demeure dans tous les cas réservée l’application de l’article 18 en cas d’infraction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.