Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18
Amendes 1 Le SPM est habilité à poursuivre les infractions au présent règlement et aux instructions données par l’autorité compétente dans le cadre du présent règlement, dans les limites des compétences qui lui sont conférées par la législation cantonale. 2 Il peut infliger des amendes d’un montant qui varie de 200F à 10 000F en fonction de la gravité de l’infraction et d’une éventuelle récidive. 3 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques. 4 Toute amende est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables, notamment en matière de circulation routière.
Article 18
Amendes 1 Le SPM est habilité à poursuivre les infractions au présent règlement et aux instructions données par l’autorité compétente dans le cadre du présent règlement, dans les limites des compétences qui lui sont conférées par la législation cantonale. 2 Il peut infliger des amendes d’un montant qui varie de 200F à 10 000F en fonction de la gravité de l’infraction et d’une éventuelle récidive. 3 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques. 4 Toute amende est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables, notamment en matière de circulation routière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.