Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Compétence 1 La gestion de la zone piétonne est de la compétence du service de l’espace public de la Ville de Vernier. 2 Le service de la police municipale de la Ville de Vernier (ci-après : le SPM) est compétent pour surveiller la zone piétonne, ainsi que veiller au respect de toute législation applicable. Règlement - Accessibilité, circulation et stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l’Étang Ville de Vernier 2/6 3 La gestion des accès à la zone piétonne peut être déléguée à une entreprise externe (ci-après : le gestionnaire de la zone piétonne).
Article 3
Compétence 1 La gestion de la zone piétonne est de la compétence du service de l’espace public de la Ville de Vernier. 2 Le service de la police municipale de la Ville de Vernier (ci-après : le SPM) est compétent pour surveiller la zone piétonne, ainsi que veiller au respect de toute législation applicable. Règlement - Accessibilité, circulation et stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l’Étang Ville de Vernier 2/6 3 La gestion des accès à la zone piétonne peut être déléguée à une entreprise externe (ci-après : le gestionnaire de la zone piétonne).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.