Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Définitions Dans le présent règlement, on entend par : 1 usager : toute personne pénétrant dans la zone piétonne ; 2 cycles : les véhicules à deux roues au moins, entraînés exclusivement par la force transmise à des mécanismes par les personnes se trouvant sur lesdits véhicules ; 3 engins assimilés à des véhicules : les patins à roulettes, les rollers, les trottinettes sans moteur, vélos d’enfants, chaises roulantes, ou les moyens de locomotion analogues équipés de roues ou de roulettes et mus par la seule force musculaire des utilisateurs ; 4 permission communale : l’autorisation permettant à un véhicule motorisé d’accéder, circuler et stationner au sein de la zone piétonne conformément aux dispositions du règlement qui lui sont applicables ; 5 véhicules motorisés : les véhicules automobiles affectés au transport de biens et/ou de personnes légers ou lourds, y compris les camions, ainsi que les véhicules motorisés à deux roues au moins, y compris les cyclomoteurs ; 6 véhicules communaux : les véhicules des services communaux ou des prestataires externes mandatés par la Ville de Vernier pour l’entretien de la zone piétonne et la délivrance d’autres prestations communales ; 7 véhicules de déménagement : les véhicules motorisés destinés exclusivement au transport de mobilier pour l’emménagement ou le déménagement des habitants et entreprises du Quartier de l’Étang ; 8 véhicules d’intervention : les véhicules a) de la brigade sanitaire cantonale ; b) du groupement intercommunal d’incendie de secours (GSIS) et de la compagnie 51 des sapeurs pompiers de Vernier (SPV) ; c) des entreprises privées d’ambulances ; d) reconnus par la centrale cantonale d’appels sanitaires urgents ; e) de police (cantonale et municipale) ; 9 véhicules de levée des déchets : les véhicules motorisés dont l’entreprise a été chargée par la Ville de Vernier de lever les déchets dans la zone piétonne ; 10 véhicules liés au marché : les véhicules nécessaires au déroulement du marché du Quartier de l’Étang selon le Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif aux marchés de la Ville de Vernier ; 11 véhicules de livraison : les véhicules motorisés, destinés à la livraison de marchandises (transport de choses), dont la dimension ou le type de marchandise ne permet pas de stationner à l’extérieur de la zone piétonne ; 12 véhicules de maintenance : les véhicules motorisés d’entreprises réalisant la maintenance de locaux, dont les interventions ne permettent pas de stationner à l’extérieur de la zone piétonne ; 13 véhicules de transport de personnes à mobilité réduite : les véhicules motorisés sérigraphiés affiliés à une entreprise spécialisée dans le transport de personnes à mobilité réduite. Ville de Vernier Règlement - L’accessibilité, la circulation et le stationnement au sein 3/6
Article 4
Définitions Dans le présent règlement, on entend par : 1 usager : toute personne pénétrant dans la zone piétonne ; 2 cycles : les véhicules à deux roues au moins, entraînés exclusivement par la force transmise à des mécanismes par les personnes se trouvant sur lesdits véhicules ; 3 engins assimilés à des véhicules : les patins à roulettes, les rollers, les trottinettes sans moteur, vélos d’enfants, chaises roulantes, ou les moyens de locomotion analogues équipés de roues ou de roulettes et mus par la seule force musculaire des utilisateurs ; 4 permission communale : l’autorisation permettant à un véhicule motorisé d’accéder, circuler et stationner au sein de la zone piétonne conformément aux dispositions du règlement qui lui sont applicables ; 5 véhicules motorisés : les véhicules automobiles affectés au transport de biens et/ou de personnes légers ou lourds, y compris les camions, ainsi que les véhicules motorisés à deux roues au moins, y compris les cyclomoteurs ; 6 véhicules communaux : les véhicules des services communaux ou des prestataires externes mandatés par la Ville de Vernier pour l’entretien de la zone piétonne et la délivrance d’autres prestations communales ; 7 véhicules de déménagement : les véhicules motorisés destinés exclusivement au transport de mobilier pour l’emménagement ou le déménagement des habitants et entreprises du Quartier de l’Étang ; 8 véhicules d’intervention : les véhicules a) de la brigade sanitaire cantonale ; b) du groupement intercommunal d’incendie de secours (GSIS) et de la compagnie 51 des sapeurs pompiers de Vernier (SPV) ; c) des entreprises privées d’ambulances ; d) reconnus par la centrale cantonale d’appels sanitaires urgents ; e) de police (cantonale et municipale) ; 9 véhicules de levée des déchets : les véhicules motorisés dont l’entreprise a été chargée par la Ville de Vernier de lever les déchets dans la zone piétonne ; 10 véhicules liés au marché : les véhicules nécessaires au déroulement du marché du Quartier de l’Étang selon le Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif aux marchés de la Ville de Vernier ; 11 véhicules de livraison : les véhicules motorisés, destinés à la livraison de marchandises (transport de choses), dont la dimension ou le type de marchandise ne permet pas de stationner à l’extérieur de la zone piétonne ; 12 véhicules de maintenance : les véhicules motorisés d’entreprises réalisant la maintenance de locaux, dont les interventions ne permettent pas de stationner à l’extérieur de la zone piétonne ; 13 véhicules de transport de personnes à mobilité réduite : les véhicules motorisés sérigraphiés affiliés à une entreprise spécialisée dans le transport de personnes à mobilité réduite. Ville de Vernier Règlement - L’accessibilité, la circulation et le stationnement au sein 3/6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.