Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5 Chapitre II Accès
Droit d’accès à la zone piétonne 1 La zone piétonne est réservée en priorité aux piétons et aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules. 2 Les cycles et les véhicules d’intervention sont autorisés à accéder à l’ensemble de la zone piétonne en tout temps. 3 Seuls les véhicules motorisés ayant obtenu une permission communale peuvent avoir accès à la zone piétonne avec des limitations en matière de voies d’accès, de circulation, de stationnement, d’horaires et de durée, conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 5 Chapitre II Accès
Droit d’accès à la zone piétonne 1 La zone piétonne est réservée en priorité aux piétons et aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules. 2 Les cycles et les véhicules d’intervention sont autorisés à accéder à l’ensemble de la zone piétonne en tout temps. 3 Seuls les véhicules motorisés ayant obtenu une permission communale peuvent avoir accès à la zone piétonne avec des limitations en matière de voies d’accès, de circulation, de stationnement, d’horaires et de durée, conformément aux dispositions du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.