Règlement - L'accessibilité, la circulation et le stationnement au sein de la zone piétonne du quartier de l'Étang
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Permission communale 1 Une permission communale peut être demandée pour les catégories suivantes de véhicules : a) les véhicules communaux ; b) les véhicules de livraison ; c) les véhicules de maintenance ; d) les véhicules de levée des déchets ; e) les véhicules de déménagement ; f) les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite ; g) les véhicules au bénéfice d’un macaron pour personne à mobilité réduite (PMR) se rendant au Gigatrium ; h) les véhicules liés au marché. 2 Toute demande de permission communale doit être adressée au gestionnaire de la zone piétonne, à l’exception des demandes pour véhicules de déménagement, qui doivent être adressées à la régie immobilière du demandeur. 3 La demande doit indiquer la catégorie de véhicule concernée au sens de l’al. 1, le jour et l’heure de l’accès souhaité, et préciser pour quel motif l’accès à la zone piétonne est nécessaire. 4 Une permission communale peut être demandée au plut tôt quinze (15) jours à l’avance, mais au plus tard quarante-huit (48) heures à l’avance. 5 Sous réserve de l’al. 6, le gestionnaire de la zone piétonne accorde une permission communale aux demandeurs dont la demande satisfait les conditions du présent article et leur fournit par courriel un digicode permettant l’accès à la zone piétonne. 6 En cas de permissions communales soumises à un quota selon l’art. 7, les permissions communales sont attribuées dans l’ordre chronologique de réception des demandes et dans la limite du quota applicable. 7 Le digicode fourni ne peut être transmis qu’au conducteur d’un véhicule pour lequel la permission communale a été demandée et pour l’usage indiqué dans la demande.
Article 6
Permission communale 1 Une permission communale peut être demandée pour les catégories suivantes de véhicules : a) les véhicules communaux ; b) les véhicules de livraison ; c) les véhicules de maintenance ; d) les véhicules de levée des déchets ; e) les véhicules de déménagement ; f) les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite ; g) les véhicules au bénéfice d’un macaron pour personne à mobilité réduite (PMR) se rendant au Gigatrium ; h) les véhicules liés au marché. 2 Toute demande de permission communale doit être adressée au gestionnaire de la zone piétonne, à l’exception des demandes pour véhicules de déménagement, qui doivent être adressées à la régie immobilière du demandeur. 3 La demande doit indiquer la catégorie de véhicule concernée au sens de l’al. 1, le jour et l’heure de l’accès souhaité, et préciser pour quel motif l’accès à la zone piétonne est nécessaire. 4 Une permission communale peut être demandée au plut tôt quinze (15) jours à l’avance, mais au plus tard quarante-huit (48) heures à l’avance. 5 Sous réserve de l’al. 6, le gestionnaire de la zone piétonne accorde une permission communale aux demandeurs dont la demande satisfait les conditions du présent article et leur fournit par courriel un digicode permettant l’accès à la zone piétonne. 6 En cas de permissions communales soumises à un quota selon l’art. 7, les permissions communales sont attribuées dans l’ordre chronologique de réception des demandes et dans la limite du quota applicable. 7 Le digicode fourni ne peut être transmis qu’au conducteur d’un véhicule pour lequel la permission communale a été demandée et pour l’usage indiqué dans la demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.