Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières + Liste des tarifs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15
Toute pose de monuments funéraires ou encadrements provisoires doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès de l’administration communale. La demande est accompagnée d’une esquisse et de la description du monument (choix des matériaux) à l’échelle 1 : 10 ou 1 : 5. Les entreprises de pompes funèbres devront présenter aux familles les caractéristiques des secteurs disponibles, ce qui permettra ensuite de se déterminer sur l’emplacement et le type de monument choisi. La pose du monument est interdite durant l’hiver et en règle générale ne peut être autorisée que 12 mois au minimum après l’inhumation. La date de la pose sera annoncée au moins une semaine à l’avance à l’administration communale qui en surveillera la pose. La personne ou l’entreprise chargée de la pose est responsable des dégâts qui pourraient advenir aux tombes voisines; elle sera également responsable de tout autre dégât causé au domaine des cimetières au cours de la pose.
Article 15
Toute pose de monuments funéraires ou encadrements provisoires doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès de l’administration communale. La demande est accompagnée d’une esquisse et de la description du monument (choix des matériaux) à l’échelle 1 : 10 ou 1 : 5. Les entreprises de pompes funèbres devront présenter aux familles les caractéristiques des secteurs disponibles, ce qui permettra ensuite de se déterminer sur l’emplacement et le type de monument choisi. La pose du monument est interdite durant l’hiver et en règle générale ne peut être autorisée que 12 mois au minimum après l’inhumation. La date de la pose sera annoncée au moins une semaine à l’avance à l’administration communale qui en surveillera la pose. La personne ou l’entreprise chargée de la pose est responsable des dégâts qui pourraient advenir aux tombes voisines; elle sera également responsable de tout autre dégât causé au domaine des cimetières au cours de la pose.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.