Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières + Liste des tarifs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 22
L’entretien des monuments incombe aux familles. La Municipalité de Sion décline toute responsabilité pour les dégâts provoqués par une chute, un affaissement, par leur instabilité ou leur inclinaison. Lorsque l'ornementation d'une tombe (monument, entourage ou tout autre ornement) est en mauvais état, les personnes responsables de l'emplacement sont invitées à la réparer dans un délai de 60 jours après notification de la Ville de Sion. Tous les monuments ou autres décorations qui ne sont pas convenablement entretenus sont enlevés par les soins de l’autorité communale. Les propriétaires sont responsables des dégâts occasionnés par leur négligence.
Article 22
L’entretien des monuments incombe aux familles. La Municipalité de Sion décline toute responsabilité pour les dégâts provoqués par une chute, un affaissement, par leur instabilité ou leur inclinaison. Lorsque l'ornementation d'une tombe (monument, entourage ou tout autre ornement) est en mauvais état, les personnes responsables de l'emplacement sont invitées à la réparer dans un délai de 60 jours après notification de la Ville de Sion. Tous les monuments ou autres décorations qui ne sont pas convenablement entretenus sont enlevés par les soins de l’autorité communale. Les propriétaires sont responsables des dégâts occasionnés par leur négligence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.