Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières + Liste des tarifs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 25 CS. Concession spéciale pour 6 à 8 corps
La concession est le privilège acquis de réserver le lieu d’inhumation pour deux personnes. La durée des concessions prendra effet dès le 1er janvier de l’année de l’ensevelissement, pour une durée de 25 ans. Les familles pourront la renouveler au plus tard 6 mois avant son échéance. Les intéressés seront avisés en temps utile par l’administration communale de la date de l’expiration de la concession. C. La concession est inscrite lors du premier décès en faveur d’un second ayant-droit nominalement désigné. Elle est acquise pour 25 ans et renouvelable à l’échéance de 5 ans en 5 ans. Elle prend fin dès l’inhumation du second ayant-droit, même si le décès est survenu avant l’échéance des 25 premières années. Les 25 années qui suivent (durée légale d’inhumation) ne sont pas considérées comme prolongation de la concession. CS. La concession spéciale, inscrite en faveur des membres d’une communauté religieuse, est renouvelable selon convention.
Article 25 CS. Concession spéciale pour 6 à 8 corps
La concession est le privilège acquis de réserver le lieu d’inhumation pour deux personnes. La durée des concessions prendra effet dès le 1er janvier de l’année de l’ensevelissement, pour une durée de 25 ans. Les familles pourront la renouveler au plus tard 6 mois avant son échéance. Les intéressés seront avisés en temps utile par l’administration communale de la date de l’expiration de la concession. C. La concession est inscrite lors du premier décès en faveur d’un second ayant-droit nominalement désigné. Elle est acquise pour 25 ans et renouvelable à l’échéance de 5 ans en 5 ans. Elle prend fin dès l’inhumation du second ayant-droit, même si le décès est survenu avant l’échéance des 25 premières années. Les 25 années qui suivent (durée légale d’inhumation) ne sont pas considérées comme prolongation de la concession. CS. La concession spéciale, inscrite en faveur des membres d’une communauté religieuse, est renouvelable selon convention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.